Actualité de l’Anarcho-syndicalisme

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La loi d’orientation et la L.O.L.F.

ou la mort du service public d’enseignement.

dimanche 5 décembre 2004

Qu’est-ce que la L.O.L.F. ?

C’est la Loi Organique relative aux Lois des Finances, proposée par FABIUS et voté à l’unanimité par le parlement en août 2001. L’Aquitaine est région pilote pour son application. Celle-ci doit être généralisée à partir de la rentrée 2005 et effective dès la rentrée 2006.

Cette loi substitue une logique de moyen à une logique de mission. Les compétences du Conseil d’Administration sont étendus à la pédagogie, à la gestion globale des moyens (avec possibilité de transformer des dotations horaires en dotations techniques mais non l’inverse), la L.O.L.F. prévoit l’entrée des entreprises et des chambres de commerce et d’agriculture dans les C.A. et même de donner au C.A. le soin de définir le profil des personnels.

Que dit FILLON ?

“La loi organique relative aux lois de finances va donner aux établissements une responsabilité budgétaire plus grande en fonction d’objectifs pédagogiques clairement déterminés dans le cadre d’un contrat entre l’académie et les établissements. Cette nouvelle marge d’initiative doit être utilisée par les établissements au profit d’une organisation plus efficace.” (Document de travail pour la Loi d’orientation publié par le ministère de l’Education Nationale, le 19 novembre 2004, p. 18)

En clair, chaque établissement ira vendre un projet au recteur qui donnera des moyens en fonction de son enveloppe et de ce qu’on lui propose.

Pour “une organisation plus efficace”, F. FILLON propose la réorganisation de l’établissement scolaire avec la création d’un Conseil Pédagogique qui “veillera à la cohérence pédagogique des enseignements à chaque niveau (...) il élaborera la partie pédagogique du projet d’établissement” et “la commission permanente de l’établissement, dont la composition sera allégée, pourra bénéficier d’une délégation de pouvoirs du conseil d’administration” (Doc. de travail, p.18).

Pour hiérarchiser un peu plus l’établissement, les professeurs principaux vont avoir un rôle revalorisé (ils participent au Conseil Pédagogique, Cf. les 14 propositions de F. FILLON, proposition n°5)...

Et ce schéma s’applique aussi au primaire, les groupes scolaires du primaire vont changer de statut et devenir des établissements scolaires avec un chef d’établissement à leur tête (proposé dans le rapport THELOT et repris dans le doc. de travail, p.14)

LES CONSEQUENCES.

L’établissement doit être géré comme une entreprise.

Comme le disait un proviseur, formateur I.U.F.M. et à la tête d’un lycée pilote de la L.O.L.F., “dans l’Education Nationale, nous n’en sommes qu’aux balbutiements de la gestion des ressources humaines, mais nous allons y arriver, tout nous y pousse”.

Les contrats vont placer les établissements dans une logique de concurrence d’autant que “le pilotage de ce système suppose un dispositif d’évaluation qui permette, à chaque échelon, d’apprécier la pertinence des objectifs et des moyens mis en oeuvre ainsi que les résultats obtenus.” (doc. de travail p. 27).

L’école est là pour “apporter à tous les jeunes qui lui sont confiés le niveau de qualification nécessaire à l’obtention d’un emploi correspondant aux besoin économiques de la France (...) dans un contexte de mobilité professionnelle de plus en plus large” (doc. de travail, p.2) et sachant que “l’école doit prendre en considération le fait que la vie en société implique une différenciation des fonctions assumées par les différents individus (...) s’il est souhaitable que tous les citoyens d’un pays soient compétents en lecture, tous ne peuvent pas devenir chirurgiens, avocats ou informaticiens” (“ Le collège en Europe. Entre culture de l’intégration et culture de la différenciation”, rapport remis au PIREF, www.recherche.gouv.fr) . Qui sera choisi pour ce genre de métiers ? Celui qui aura acquis le socle commun le premier, et donc bénéficié de l’enseignement optionnel, sélectionné à partir du CE2... les gosses issus des familles les plus aisées, encore plus qu’aujourd’hui (Cf. les 14 propositions, proposition n°1).

Il faut aussi signaler la mise en place de groupes de niveau en langue, dans le secondaire (les 14 propositions, proposition n°13) et que l’Education doit “renforcer les liens avec le monde du travail (...) développer l’esprit d’entreprise (...)” (Doc. de travail, p.3) “parvenir à une nouvelle alliance entre (...) la culture et l’emploi, le sentiment de l’appartenance nationale et l’engagement au sein de la compétition internationale.” (Doc. de travail, p.13). “Le système éducatif doit mieux prendre en considération le rôle fondamental que les entreprises jouent dans le développement économique et social du pays”. Sûr que leur entrée dans les C.A. nous aideront à le comprendre...

Un CHEF d’établissement très puissant.

Il préside la commission permanente, nomme les profs principaux et tient donc le Conseil pédagogique qu’il préside. FILLON veut lui donner “les moyens de mieux piloter les projets d’établissement” (doc. de travail, p.5), peut nous imposer des remplacements ; le rapport THELOT prévoit de leur donner le droit de regard sur la nomination des profs en Z.E.P., la “liberté pédagogique reconnue aux enseignants” s’exerce avec “l’appui du directeur d’école ou du chef d’établissement” (doc. de travail, p.14). Le chef d’établissement est omniprésent, il a droit de regard sur tout car il “est le collaborateur du recteur et de l’inspecteur d’académie” (doc. de travail, p.18).

Il assure aussi “la liaison avec un correspondant de la police nationale ou de la gendarmerie” (doc. de travail, p.19) pour prévenir tous les écarts que ne manquera pas de provoquer cette école encore plus féroce à l’égard des plus pauvres.

Et les profs dans tout ça ?

F. FILLON insiste sur “ le recrutement maîtrisé ” et institutionnalise le recours aux précaires (Doc. de travail, p.15). Il sera fait appel à des professeurs associés (Doc. de travail, p.15) et le troisième concours est supprimé au profit de l’expérience professionnelle(voie royale pour le piston).

Les nouveaux profs choisiront en fonction de leur place au concours, une académie où ils commenceront leur carrière (pour combien d’années ?). Le mouvement inter académique sera réduit aux titulaires. L’objectif est de “ régionaliser ” le recrutement, comme dans le primaire mais en gardant un concours national unique pour affecter un bon nombre de nouveaux enseignants dans les régions déficitaires.

Le rapport THELOT prévoit que ces nouveaux profs fassent 8 heures de plus dans l’établissement, pour assurer l’apprentissage de la vie en commun. D’abord les nouveaux, puis après...

De façon générale, les profs remplaceront les collègues malades à hauteur de 72 heures dans l’année (Doc. de travail, p.14). Les formations se feront hors du temps scolaire et l’évaluation va prendre une importance inconnue jusqu’à présent. Il faut inscrire ces mesures dans la logique budgétaire de F. FILLON qui prévoit l’extension des zones de remplacements pour 2005 et remet à l’ordre du jour la “ polyvalence ” des professeurs, évoquaient déjà par L. FERRY.

Le document de travail évoque de nouvelles obligations sans parler de moyens supplémentaires. Quand pourront se faire les trois heures de maths et de français pour les élèves en difficulté, en primaire ? Le mercredi après-midi ? Qui assurera “ l’école ouverte à tous ” durant les vacances scolaires ? Et les activités culturelles scolaires en complément des cours ?

De toute évidence, nous allons entendre parler, à nouveau, de reconversion puisque la moitié des matières deviennent optionnelles, que dans le technique, les filières sont réduites à 5 et qu’une grande part des élèves n’auront plus accès à l’enseignement général. Adieu philo, littérature, histoire, arts plastiques etc... Les futurs ouvriers n’ont pas besoin de tout ça, des fois qu’ils rêveraient d’un monde meilleur !

Avec la loi d’orientation et la L.O.L.F., c’est la mort du service d’enseignement public qui est annoncé. FILLON veut la faire passer au printemps, pour nous prendre de court. Nous devons réagir avant, dès aujourd’hui. D’autant qu’il n’est pas sûr de lui : les 14 propositions qui ont été annoncées à la presse restent très vagues tandis que le document de travail annonce la couleur : FILLON est prudent, si la pression est trop forte, il peut vider de contenu ces 14 propositions sans perdre la face, en abandonnant ce qui figure dans le document de travail. Si nous sommes assez irresponsables pour laisser faire, ce document lui laisse toute liberté d’aller plus loin encore...

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